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Une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204244
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:30 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:27 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204244, version 1

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Citation

Christophe Jamin. Une clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.389. ⟨halshs-02204244⟩

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