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Le contentieux des contrats emploi-solidarité relève de l'autorité judiciaire même lorsque que ces contrats sont passés avec un établissement public

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204240
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:26 PM
Last modification on : Friday, November 22, 2019 - 5:00:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204240, version 1

Collections

Citation

Florence Debord. Le contentieux des contrats emploi-solidarité relève de l'autorité judiciaire même lorsque que ces contrats sont passés avec un établissement public. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.372. ⟨halshs-02204240⟩

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