Le contentieux des contrats emploi-solidarité relève de l'autorité judiciaire même lorsque que ces contrats sont passés avec un établissement public

Florence Debord

Journal articles

Le contentieux des contrats emploi-solidarité relève de l'autorité judiciaire même lorsque que ces contrats sont passés avec un établissement public

Florence Debord ^{1, 2}

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

2 ERDS - Equipe de Recherche en Droit Social

CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots-clés : Main d'oeuvre Contentieux Contrat emploi-solidarité Emploi Compétences administratives et judiciaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204240
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:26 PM
Last modification on : Friday, November 22, 2019 - 5:00:28 PM

Le contentieux des contrats emploi-solidarité relève de l'autorité judiciaire même lorsque que ces contrats sont passés avec un établissement public

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