Le contentieux des contrats emploi-solidarité relève de l'autorité judiciaire même lorsque que ces contrats sont passés avec un établissement public

Florence Debord (1, 2)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit
2 ERDS - Equipe de Recherche en Droit Social

Mots clés: Compétences administratives et judiciaires; Emploi; Contrat emploi-solidarité; Contentieux; Main d'oeuvre

Domaines: Droit

Florence Debord. Le contentieux des contrats emploi-solidarité relève de l'autorité judiciaire même lorsque que ces contrats sont passés avec un établissement public. Recueil Dalloz, 1995, 43, pp.372. ⟨halshs-02204240⟩