Un texte réglementaire ne saurait être applicable avant sa publication au Journal officiel

Eric Agostini

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un texte réglementaire ne saurait être applicable avant sa publication au Journal officiel

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Eric Agostini

Fonction : Auteur
PersonId : 1136955

Université de Bordeaux

Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales

Mots clés

LOI ET DECRET Application de la loi dans le temps Rétroactivité Marque Décret du 30 janvier 1992 Enregistrement Renouvellement Délai

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Un texte réglementaire ne saurait être applicable avant sa publication au Journal officiel
Auteur(s)	Eric Agostini ^{1, 2} 1 UB - Université de Bordeaux ( 259761 ) - 35, place Pey Berland - 33076 Bordeaux - France 2 CRDEI - Centre de Recherche et de Documentation Européennes et Internationales ( 241516 ) - 16, avenue Léon-Duguit 33608 Pessac - France Université de Bordeaux ( 259761 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-07-13
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-07-13
Numéro	26
Page/Identifiant	372
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1995/0147
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr LOI ET DECRET, Application de la loi dans le temps, Rétroactivité, Marque, Décret du 30 janvier 1992, Enregistrement, Renouvellement, Délai

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https://shs.hal.science/halshs-02204239

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:54:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204239, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204239 , version 1

Citer

Eric Agostini. Un texte réglementaire ne saurait être applicable avant sa publication au Journal officiel. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.372. ⟨halshs-02204239⟩

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