Exclusion définitive d'élèves d'un collège ayant refusé d'ôter leur foulard islamique pour participer au cours d'éducation physique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Exclusion définitive d'élèves d'un collège ayant refusé d'ôter leur foulard islamique pour participer au cours d'éducation physique

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Dates et versions

halshs-02204234 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204234 , version 1

Citer

Geneviève Koubi. Exclusion définitive d'élèves d'un collège ayant refusé d'ôter leur foulard islamique pour participer au cours d'éducation physique. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.365. ⟨halshs-02204234⟩

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