S'agissant d'un contrat conclu pour une durée déterminée qui a été régulièrement dénoncé avant son expiration, le concédant n'a pas à tenir compte des investissements réalisés par le concessionnaire et il n'est pas tenu de motiver sa décision

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:12 PM
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Georges Virassamy. S'agissant d'un contrat conclu pour une durée déterminée qui a été régulièrement dénoncé avant son expiration, le concédant n'a pas à tenir compte des investissements réalisés par le concessionnaire et il n'est pas tenu de motiver sa décision. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.355. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1995/0140⟩. ⟨halshs-02204224⟩

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