S'agissant d'un contrat conclu pour une durée déterminée qui a été régulièrement dénoncé avant son expiration, le concédant n'a pas à tenir compte des investissements réalisés par le concessionnaire et il n'est pas tenu de motiver sa décision

Georges Virassamy (1, 2)

1 Université des Antilles (Pôle Martinique)
2 CERJDA - Centre d'études et de recherches juridiques en droit des affaires [UR7_1]

Mots clés: CONCESSION COMMERCIALE; Concession exclusive; Durée déterminée; Résiliation; Non-renouvellement

Domaines: Droit

Georges Virassamy. S'agissant d'un contrat conclu pour une durée déterminée qui a été régulièrement dénoncé avant son expiration, le concédant n'a pas à tenir compte des investissements réalisés par le concessionnaire et il n'est pas tenu de motiver sa décision. Recueil Dalloz, 1995, 25, pp.355. ⟨halshs-02204224⟩