Absence de portée normative de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1994 relative au statut fiscal de la Corse : pas de contrôle de constitutionnalité

Jérôme Tremeau

Journal articles

Absence de portée normative de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1994 relative au statut fiscal de la Corse : pas de contrôle de constitutionnalité

Jérôme Tremeau ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 DICE - Droits International, Comparé et Européen

Jérôme Tremeau ^{1, 2} AuthorId : 437466
Author IdRef : https://www.idref.fr/035138483

1 AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France) StructId : 198056

2 DICE - Droits International, Comparé et Européen (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit, Avenue du Doyen Poplawski, BP 1633 64016 Pau Cedex - France) StructId : 239063

CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique : UMR7318 (France) StructId : 441569
UTLN - Université de Toulon (Avenue de l'Université - BP 20132 - 83957 La Garde Cedex - France) StructId : 303091
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour (Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France) StructId : 301085
AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France) StructId : 198056

Mots-clés : CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Collectivité territoriale Région Corse Statut

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204219
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:07 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:30 PM

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