Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Inéligibilité pour un an des candidats (non élus) qui n'ont pas déposé leurs comptes de campagne dans le délai prévu

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204218
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:05 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204218, version 1

Collections

Citation

Richard Ghevontian. Inéligibilité pour un an des candidats (non élus) qui n'ont pas déposé leurs comptes de campagne dans le délai prévu. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.346. ⟨halshs-02204218⟩

Share

Metrics

Record views

15