Inéligibilité pour un an des candidats (non élus) qui n'ont pas déposé leurs comptes de campagne dans le délai prévu

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:05 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:44 AM

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  • HAL Id : halshs-02204218, version 1

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Citation

Richard Ghevontian. Inéligibilité pour un an des candidats (non élus) qui n'ont pas déposé leurs comptes de campagne dans le délai prévu. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.346. ⟨halshs-02204218⟩

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