Précisions quant au contenu de la notion de dépenses électorales. Nature de la Commission des comptes de campagne et respect par elle du principe du contradictoire

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:04 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:34 AM

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  • HAL Id : halshs-02204217, version 1

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Citation

Richard Ghevontian. Précisions quant au contenu de la notion de dépenses électorales. Nature de la Commission des comptes de campagne et respect par elle du principe du contradictoire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.346. ⟨halshs-02204217⟩

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