Précisions quant au contenu de la notion de dépenses électorales. Nature de la Commission des comptes de campagne et respect par elle du principe du contradictoire

Richard Ghevontian

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Précisions quant au contenu de la notion de dépenses électorales. Nature de la Commission des comptes de campagne et respect par elle du principe du contradictoire

Richard Ghevontian ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 DICE - Droits International, Comparé et Européen

Richard Ghevontian ^{1, 2} AuthorId : 557812
Author IdRef : https://www.idref.fr/03123190X

1 AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France) StructId : 198056

2 DICE - Droits International, Comparé et Européen (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex Université de Pau et des Pays de l'Adour, UFR Droit, Avenue du Doyen Poplawski, BP 1633 64016 Pau Cedex - France) StructId : 239063

AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France) StructId : 198056
UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour (Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France) StructId : 301085
UTLN - Université de Toulon (Avenue de l'Université - BP 20132 - 83957 La Garde Cedex - France) StructId : 303091
CNRS - Centre National de la Recherche Scientifique : UMR7318 (France) StructId : 441569

Mots-clés : ELECTION Dépense électorale Compte de campagne Dépôt Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204217
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:04 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:30 PM

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