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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un candidat aux élections législatives doit faire présenter son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Richard Ghevontian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763575
  • IdRef : 03123190X
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:54:00

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Dates et versions

halshs-02204215 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204215 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Un candidat aux élections législatives doit faire présenter son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.345. ⟨halshs-02204215⟩

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