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Un candidat aux élections législatives doit faire présenter son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204215
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:54:00 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204215, version 1

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Citation

Richard Ghevontian. Un candidat aux élections législatives doit faire présenter son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.345. ⟨halshs-02204215⟩

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