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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Application, par le Conseil constitutionnel, du principe de l'influence déterminante dans le contentieux des élections législatives

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02204214, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204214 , version 1

Citer

Richard Ghevontian. Application, par le Conseil constitutionnel, du principe de l'influence déterminante dans le contentieux des élections législatives. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.345. ⟨halshs-02204214⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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