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La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité

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Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204212
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:53:56 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:19:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204212, version 1

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Citation

Ferdinand Mélin-Soucramanien. La série de mesures réduisant le champ d'application du régime des institutions de retraite supplémentaire, même assortie d'un certain nombre de dérogations, n'est pas constitutive d'une rupture du principe d'égalité. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.344. ⟨halshs-02204212⟩

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