Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité

Ferdinand Mélin-Soucramanien (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Mots clés: Regroupement; Conseil général; Election cantonale; Conseiller général; Mandat; Durée; CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; ELECTION; Collectivité territoriale; Election locale

Domaines: Droit

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Constitutionnalité de dispositions législatives instaurant un regroupement d'élections locales au regard du principe d'égalité. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.342. ⟨halshs-02204208⟩