Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé

Ferdinand Mélin-Soucramanien (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Mots clés: CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; ENSEIGNEMENT; Collectivité territoriale; Liberté d'administration; Liberté; Enseignement privé; Etablissement d'enseignement privé; Collectivité locale; Subvention

Domaines: Droit

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le contrôle de constitutionnalité de l'aide des collectivités locales aux établissements d'enseignement privé. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.341. ⟨halshs-02204206⟩