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Lorsque une donation est ostensible et que l'immeuble construit sur le terrain donné est propre au donataire, l'inclusion de cet immeuble dans la masse à partager ne peut constituer un avantage pour le donataire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204203
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:53:48 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204203, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Lorsque une donation est ostensible et que l'immeuble construit sur le terrain donné est propre au donataire, l'inclusion de cet immeuble dans la masse à partager ne peut constituer un avantage pour le donataire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.336. ⟨halshs-02204203⟩

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