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Le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui lui donnerait au-delà de ce dont le de cujus disposait conformément à l'article 1094-1 du code civil

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204202
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:53:48 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204202, version 1

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Citation

Bernard Vareille. Le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui lui donnerait au-delà de ce dont le de cujus disposait conformément à l'article 1094-1 du code civil. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.336. ⟨halshs-02204202⟩

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