Le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui lui donnerait au-delà de ce dont le de cujus disposait conformément à l'article 1094-1 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui lui donnerait au-delà de ce dont le de cujus disposait conformément à l'article 1094-1 du code civil

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:53:48

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halshs-02204202 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204202 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui lui donnerait au-delà de ce dont le de cujus disposait conformément à l'article 1094-1 du code civil. Recueil Dalloz, 1995, 40, pp.336. ⟨halshs-02204202⟩

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