Le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui lui donnerait au-delà de ce dont le de cujus disposait conformément à l'article 1094-1 du code civil

Bernard Vareille

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Le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui lui donnerait au-delà de ce dont le de cujus disposait conformément à l'article 1094-1 du code civil

Bernard Vareille ^{1, 2}

1 UNILIM - Université de Limoges

2 CREOP - Centre de Recherches sur l'Entreprise, les Organisations et le Patrimoine

Mots-clés : DONATION Donation entre époux Conjoint survivant Quotité disponible Option

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204202
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:53:48 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:12 AM

Le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui lui donnerait au-delà de ce dont le de cujus disposait conformément à l'article 1094-1 du code civil

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Le conjoint survivant, donataire de l'universalité des biens, ne peut prétendre au bénéfice d'une disposition testamentaire qui lui donnerait au-delà de ce dont le de cujus disposait conformément à l'article 1094-1 du code civil

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