Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Cassation de la décision qui refuse l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation au motif que le demandeur n'occupait qu'un seul des appartements alors qu'elle avait relevé que l'ensemble immobilier formait un tout indivisible. Les pouvoirs d'appréciation des juges du fond en matière d'attribution préférentielle

Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204201
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:53:47 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204201, version 1

Collections

Citation

Michel Grimaldi. Cassation de la décision qui refuse l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation au motif que le demandeur n'occupait qu'un seul des appartements alors qu'elle avait relevé que l'ensemble immobilier formait un tout indivisible. Les pouvoirs d'appréciation des juges du fond en matière d'attribution préférentielle. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.335. ⟨halshs-02204201⟩

Share

Metrics

Record views

12