Celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée, au moins tacitement. Acquisition par usucapion d'un immeuble : exigence d'un comportement du cohéritier en propriétaire exclusif

Michel Grimaldi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Mots clés: SUCCESSION; POSSESSION; Acceptation; Preuve; Prescription trentenaire; Prescription acquisitive; Condition; Immeuble; Propriétaire indivis

Domaines: Droit

Michel Grimaldi. Celui qui réclame une succession ouverte depuis plus de trente ans doit justifier que lui-même et ses auteurs l'ont acceptée, au moins tacitement. Acquisition par usucapion d'un immeuble : exigence d'un comportement du cohéritier en propriétaire exclusif. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.332. ⟨halshs-02204194⟩