Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition

Michel Grimaldi

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Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition

Michel Grimaldi ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 LDC - Laboratoire de Droit Civil

Mots-clés : SUCCESSION Succession vacante

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204193
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:53:38 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:35 AM

Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition

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Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition

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