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Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204193
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:53:38 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204193, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. Le curateur à succession vacante ne peut critiquer une mesure d'exécution (saisie-arrêt sur compte-titres) diligentée par un créancier dès lors qu'il ne conteste pas son titre et qu'il n'existe pas d'autre créancier ayant formé opposition. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.331. ⟨halshs-02204193⟩

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