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Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse

Michel Grimaldi 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LDC - Laboratoire de Droit Civil
Mots-clés : GAGE-NANTISSEMENT CAUTIONNEMENT COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Nantissement Valeur mobilière Titre Bien commun Engagement Validité Epoux Consentement Passif Dette commune Caution réelle Conjoint
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204187
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:53:33 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204187, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.327. ⟨halshs-02204187⟩

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