Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse

Michel Grimaldi

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse

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Michel Grimaldi

Fonction : Auteur
PersonId : 756241
IdRef : 029837685

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

GAGE-NANTISSEMENT CAUTIONNEMENT COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Nantissement Valeur mobilière Titre Bien commun Engagement Validité Epoux Consentement Passif Dette commune Caution réelle Conjoint

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse
Auteur(s)	Michel Grimaldi ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-11-16
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-11-16
Numéro	39
Page/Identifiant	327
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0667
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr GAGE-NANTISSEMENT, CAUTIONNEMENT, COMMUNAUTE ENTRE EPOUX, Nantissement, Valeur mobilière, Titre, Bien commun, Engagement, Validité, Epoux, Consentement, Passif, Dette commune, Caution réelle, Conjoint

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:53:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204187, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204187 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.327. ⟨halshs-02204187⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse

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