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Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204187
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:53:33 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:22:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204187, version 1

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Citation

Michel Grimaldi. Un mari ne peut donner en nantissement des titres qui sont des biens communs pour garantir une dette née d'un cautionnement donné sans le consentement de son épouse. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.327. ⟨halshs-02204187⟩

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