Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint

Michel Grimaldi

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint

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Michel Grimaldi

Fonction : Auteur
PersonId : 756241
IdRef : 029837685

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

Mots clés

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Bien commun Administration Pouvoir des époux Profession séparée

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint
Auteur(s)	Michel Grimaldi ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 LDC - Laboratoire de Droit Civil ( 561236 ) - UNIVERSITE PARIS 2 12, place du Panthéon 75231 PARIS CEDEX 05 - France Université Panthéon-Assas EA 3384 ( 44614 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-11-16
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-11-16
Numéro	39
Page/Identifiant	326
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0666
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr COMMUNAUTE ENTRE EPOUX, Bien commun, Administration, Pouvoir des époux, Profession séparée

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https://shs.hal.science/halshs-02204186

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:53:32

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204186, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204186 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint. Recueil Dalloz, 1995, 39, pp.326. ⟨halshs-02204186⟩

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Nullité d'une cession de parts sociales constituant des biens communs sans le consentement du conjoint

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