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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le tribunal de grande instance statuant au fond en matière civile : la collégialité menacée par les juges uniques.

Jean Villacèque
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136963
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halshs-02204183 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02204183 , version 1

Citer

Jean Villacèque. Le tribunal de grande instance statuant au fond en matière civile : la collégialité menacée par les juges uniques.. Recueil Dalloz, 1995, 41, pp.317. ⟨halshs-02204183⟩

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