La nomination illégale d'un fonctionnaire constitue un détournement de pouvoir

Jean-Paul Pastorel

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La nomination illégale d'un fonctionnaire constitue un détournement de pouvoir

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Jean-Paul Pastorel

Fonction : Auteur
PersonId : 964192

Université de la Polynésie Française

Gouvernance et développement insulaire

Mots clés

FONCTIONNAIRE PUBLIC Recrutement Concours Candidat Titre

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La nomination illégale d'un fonctionnaire constitue un détournement de pouvoir
Auteur(s)	Jean-Paul Pastorel ^{1, 2} 1 UPF - Université de la Polynésie Française ( 300327 ) - BP6570 98702 FAAA - Polynésie française - Polynésie française 2 GDI - Gouvernance et développement insulaire ( 251167 ) - BP 6570 - 98702 FAAA - Polynésie française Université de la Polynésie Française ( 300327 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-06-15
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-06-15
Numéro	22
Page/Identifiant	309
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1995/0122
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FONCTIONNAIRE PUBLIC, Recrutement, Concours, Candidat, Titre

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:53:28

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Dates et versions

halshs-02204181, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204181 , version 1

Citer

Jean-Paul Pastorel. La nomination illégale d'un fonctionnaire constitue un détournement de pouvoir. Recueil Dalloz, 1995, 22, pp.309. ⟨halshs-02204181⟩

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