Droit d'amendement : recevabilité de deux articles d'un projet de loi au regard de l'article 40 de la Constitution instituant l'irrecevabilité financière

Eric Oliva

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Droit d'amendement : recevabilité de deux articles d'un projet de loi au regard de l'article 40 de la Constitution instituant l'irrecevabilité financière

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Eric Oliva

Fonction : Auteur
PersonId : 999292

Aix Marseille Université

Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés

CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Parlement Procédure législative Initiative parlementaire Droit d'amendement

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Droit d'amendement : recevabilité de deux articles d'un projet de loi au regard de l'article 40 de la Constitution instituant l'irrecevabilité financière
Auteur(s)	Eric Oliva ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières ( 235332 ) - Faculté de Droit et de Sciences Politiques 3 avenue Robert Schuman 13 628 Aix en Provence Cedex 1 - France Aix Marseille Université EA891 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-10-19
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-10-19
Numéro	35
Page/Identifiant	295
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0618
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS, Parlement, Procédure législative, Initiative parlementaire, Droit d'amendement

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:53:20

Dernière modification le : mardi 23 avril 2024 à 10:14:18

Dates et versions

halshs-02204173, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204173 , version 1

Citer

Eric Oliva. Droit d'amendement : recevabilité de deux articles d'un projet de loi au regard de l'article 40 de la Constitution instituant l'irrecevabilité financière. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.295. ⟨halshs-02204173⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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