Contrôle du Conseil constitutionnel du lien avec le texte en discussion de cinq articles de la loi adoptés par voie d'amendement

Eric Oliva

Journal articles

Contrôle du Conseil constitutionnel du lien avec le texte en discussion de cinq articles de la loi adoptés par voie d'amendement

Eric Oliva ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots-clés : CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Parlement Procédure législative Amendement Droit d'amendement

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204172
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:53:19 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:22 AM

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