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Journal articles

La méconnaissance du droit d'amendement doit être appréciée au regard du contenu des amendements en cause et des conditions générales du débat

Eric Oliva 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières
Mots-clés : CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS Parlement Procédure législative Amendement Droit d'amendement
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204171
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:53:18 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204171, version 1

Collections

UNIV-AMU

Citation

Eric Oliva. La méconnaissance du droit d'amendement doit être appréciée au regard du contenu des amendements en cause et des conditions générales du débat. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.293. ⟨halshs-02204171⟩

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