La méconnaissance du droit d'amendement doit être appréciée au regard du contenu des amendements en cause et des conditions générales du débat

Eric Oliva (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Mots clés: CONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICS; Parlement; Procédure législative; Amendement; Droit d'amendement

Domaines: Droit

Eric Oliva. La méconnaissance du droit d'amendement doit être appréciée au regard du contenu des amendements en cause et des conditions générales du débat. Recueil Dalloz, 1995, 35, pp.293. ⟨halshs-02204171⟩