Il ne saurait exister de conflits de compétence au sein d'une même juridiction

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

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Hervé Croze

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Il ne saurait exister de conflits de compétence au sein d'une même juridiction
Auteur(s)	Hervé Croze ^{1, 2} 1 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3 ( 118744 ) - 6 cours Albert Thomas - 69008 Lyon - France Université de Lyon ( 301088 ) 2 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand ( 103370 ) - Université Jean Moulin Lyon 3. Bâtiment Cavenne. 15, quai Claude Bernard, 69007 Lyon - France Université Jean Moulin - Lyon 3 EA3707 ( 118744 ) ; Université de Lyon ( 301088 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-06-01
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-06-01
Numéro	20
Page/Identifiant	292
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1995/0115
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr EXCEPTION DE PROCEDURE, TRIBUNAL JUDICIAIRE, Exception d'incompétence, Contredit, Conflit de compétence, Tribunal de grande instance, Tribunal de commerce, Compétence, Ressort

https://shs.hal.science/halshs-02204169

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:53:16

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04

halshs-02204169, version 1 (31-07-2019)

Hervé Croze. Il ne saurait exister de conflits de compétence au sein d'une même juridiction. Recueil Dalloz, 1995, 20, pp.292. ⟨halshs-02204169⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024