La nullité du contrat de travail pour dol : lettre de demande d'embauche et curriculum vitae écrits non de la main du salarié mais de celle de son épouse

Philippe Mozas (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; CONTRAT DE TRAVAIL; Vice du consentement; Dol; Manoeuvre dolosive; Preuve; Nullité; Manoeuvre déterminante

Domaines: Droit

Philippe Mozas. La nullité du contrat de travail pour dol : lettre de demande d'embauche et curriculum vitae écrits non de la main du salarié mais de celle de son épouse. Recueil Dalloz, 1995, 19, pp.282. ⟨halshs-02204162⟩