Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble et indivisibilité entre l'existant et les travaux neufs

Rémy Raffi

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble et indivisibilité entre l'existant et les travaux neufs

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Rémy Raffi

Fonction : Auteur
PersonId : 1136922

Université Toulouse - Jean Jaurès

Mots clés

CONTRAT D'ENTREPRISE Responsabilité Garantie décennale Construction Définition

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble et indivisibilité entre l'existant et les travaux neufs
Auteur(s)	Rémy Raffi ¹ 1 UT2J - Université Toulouse - Jean Jaurès ( 116256 ) - 5 allées Antonio Machado - 31058 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-05-11
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-05-11
Numéro	19
Page/Identifiant	279
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1995/0111
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONTRAT D'ENTREPRISE, Responsabilité, Garantie décennale, Construction, Définition

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:53:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204161, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204161 , version 1

Citer

Rémy Raffi. Assimilation à une construction d'importants travaux de réhabilitation d'un immeuble et indivisibilité entre l'existant et les travaux neufs. Recueil Dalloz, 1995, 19, pp.279. ⟨halshs-02204161⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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