La responsabilité des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments envers les patients doit être recherchée sur le fondement délictuel

Jean-Patrice Storck

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La responsabilité des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments envers les patients doit être recherchée sur le fondement délictuel

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Jean-Patrice Storck

Fonction : Auteur
PersonId : 1136985

Université de Strasbourg

Droit, religion, entreprise et société

Mots clés

PHARMACIE RESPONSABILITE CIVILE Médicament Fabricant Patient Accident Responsabilité du fait personnel

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La responsabilité des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments envers les patients doit être recherchée sur le fondement délictuel
Auteur(s)	Jean-Patrice Storck ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 DRES - Droit, religion, entreprise et société ( 216209 ) - MISHA 5, allée du général Rouvillois CS 50008 67083 STRASBOURG cedex Pays FR - France Université de Strasbourg ( 199013 ) ; L'europe en mutation : histoire, droit, économie et identités culturelles ( 253425 ) ; Université de Strasbourg ( 199013 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique FR3241 ( 441569 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7354 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-09-21
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-09-21
Numéro	31
Page/Identifiant	255
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0543
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PHARMACIE, RESPONSABILITE CIVILE, Médicament, Fabricant, Patient, Accident, Responsabilité du fait personnel

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:53:04

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024 à 15:38:11

Dates et versions

halshs-02204157, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204157 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. La responsabilité des établissements de préparation, de vente ou de distribution en gros de médicaments envers les patients doit être recherchée sur le fondement délictuel. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.255. ⟨halshs-02204157⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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