La déclaration préalable à l'exploitation d'une officine de pharmacie ne peut être enregistrée que si l'auteur de la déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter

Jean-Patrice Storck (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

Mots clés: PHARMACIE; Officine de pharmacie; Création; Déclaration préalable; Auteur

Domaines: Droit

Jean-Patrice Storck. La déclaration préalable à l'exploitation d'une officine de pharmacie ne peut être enregistrée que si l'auteur de la déclaration est propriétaire de l'officine qu'il se propose d'exploiter. Recueil Dalloz, 1995, 31, pp.253. ⟨halshs-02204154⟩