Dans le cas d'un traitement supérieur à un mois, la durée maximum pour laquelle les médicaments peuvent être délivrés est fixée à trente jours - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans le cas d'un traitement supérieur à un mois, la durée maximum pour laquelle les médicaments peuvent être délivrés est fixée à trente jours

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Droit
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Dates et versions

halshs-02204152, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204152 , version 1

Citer

Jean-Patrice Storck. Dans le cas d'un traitement supérieur à un mois, la durée maximum pour laquelle les médicaments peuvent être délivrés est fixée à trente jours. Recueil Dalloz, 1995, 30, pp.251. ⟨halshs-02204152⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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