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Paiement direct du sous-traitant de marchés publics : conséquences pour l'entrepreneur principal du défaut de son visa sur les titres de paiement présentés par le sous-traitant

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204147
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:55 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:39:52 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204147, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Paiement direct du sous-traitant de marchés publics : conséquences pour l'entrepreneur principal du défaut de son visa sur les titres de paiement présentés par le sous-traitant. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.247. ⟨halshs-02204147⟩

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