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Conditions dans lesquelles, lors d'une consultation par lots, la commission d'appel d'offres, au moment de l'ouverture des plis, peut ou doit attribuer les lots et départager les offres équivalentes

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204144
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:51 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204144, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Conditions dans lesquelles, lors d'une consultation par lots, la commission d'appel d'offres, au moment de l'ouverture des plis, peut ou doit attribuer les lots et départager les offres équivalentes. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.245. ⟨halshs-02204144⟩

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