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Pour l'attribution de marchés publics, une préférence peut être accordée aux entreprises implantées localement à condition que cette implantation soit une des conditions de bonne exécution du marché

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204143
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:50 PM
Last modification on : Tuesday, April 28, 2020 - 1:40:22 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204143, version 1

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Citation

Philippe Terneyre. Pour l'attribution de marchés publics, une préférence peut être accordée aux entreprises implantées localement à condition que cette implantation soit une des conditions de bonne exécution du marché. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.245. ⟨halshs-02204143⟩

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