Pour l'attribution de marchés publics, une préférence peut être accordée aux entreprises implantées localement à condition que cette implantation soit une des conditions de bonne exécution du marché
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02204143
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:52:50
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48