Le refus de délivrer le Gueth, conformément à la loi mosaïque, est un abus de droit, mais ne peut faire l'objet d'une injonction sous astreinte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

Le refus de délivrer le Gueth, conformément à la loi mosaïque, est un abus de droit, mais ne peut faire l'objet d'une injonction sous astreinte

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:52:49

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Dates et versions

halshs-02204142 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02204142 , version 1

Citer

Eric Agostini. Le refus de délivrer le Gueth, conformément à la loi mosaïque, est un abus de droit, mais ne peut faire l'objet d'une injonction sous astreinte. Recueil Dalloz, 1995, 16, pp.245. ⟨halshs-02204142⟩

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