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Au même titre que les intérêts, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette et le débiteur ne peut, sans consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204138
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:46 PM
Last modification on : Tuesday, January 19, 2021 - 11:08:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204138, version 1

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Rémy Libchaber. Au même titre que les intérêts, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette et le débiteur ne peut, sans consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.235. ⟨halshs-02204138⟩

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