Au même titre que les intérêts, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette et le débiteur ne peut, sans consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires

Rémy Libchaber (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: PAIEMENT; Imputation; Capital; Frais de recouvrement; Accessoire de la dette

Domaines: Droit

Rémy Libchaber. Au même titre que les intérêts, les frais de recouvrement d'une créance constituent des accessoires de la dette et le débiteur ne peut, sans consentement du créancier, imputer les paiements qu'il fait sur le capital par préférence à ces accessoires. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.235. ⟨halshs-02204138⟩