Procède à une double réparation du préjudice causé par le retard mis à payer l'indemnité allouée la cour d'appel qui décide que cette indemnité sera indexée jusqu'à la date du paiement et portera intérêts au taux légal à compter du jour du jugement

Rémy Libchaber (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: INTERET; Intérêt légal; Somme d'argent; Dette; Point de départ

Domaines: Droit

Rémy Libchaber. Procède à une double réparation du préjudice causé par le retard mis à payer l'indemnité allouée la cour d'appel qui décide que cette indemnité sera indexée jusqu'à la date du paiement et portera intérêts au taux légal à compter du jour du jugement. Recueil Dalloz, 1995, 27, pp.234. ⟨halshs-02204137⟩