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Commet une faute celui qui reconnaît volontairement des enfants naturels alors qu'il ne peut en ignorer le caractère mensonger

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204120
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:30 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204120, version 1

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Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. Commet une faute celui qui reconnaît volontairement des enfants naturels alors qu'il ne peut en ignorer le caractère mensonger. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.223. ⟨halshs-02204120⟩

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