Commet une faute celui qui reconnaît volontairement des enfants naturels alors qu'il ne peut en ignorer le caractère mensonger

Frédérique Granet-Lambrechts

Journal articles

Commet une faute celui qui reconnaît volontairement des enfants naturels alors qu'il ne peut en ignorer le caractère mensonger

Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots-clés : FILIATION NATURELLE Reconnaissance d'enfant naturel Reconnaissance mensongère Nullité Faute

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204120
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:30 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Commet une faute celui qui reconnaît volontairement des enfants naturels alors qu'il ne peut en ignorer le caractère mensonger

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