L'examen comparé des sangs ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un moyen de preuve au fond qui n'est pas obligatoire pour les juges

Frédérique Granet-Lambrechts

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

L'examen comparé des sangs ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un moyen de preuve au fond qui n'est pas obligatoire pour les juges

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Frédérique Granet-Lambrechts

Fonction : Auteur
PersonId : 763834
IdRef : 035151005

Université de Strasbourg

Centre de droit privé fondamental

Mots clés

FILIATION NATURELLE Reconnaissance d'enfant naturel Contestation Examen des sangs Fin de non-recevoir

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'examen comparé des sangs ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un moyen de preuve au fond qui n'est pas obligatoire pour les juges
Auteur(s)	Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2} 1 UNISTRA - Université de Strasbourg ( 199013 ) - 4 rue Blaise Pascal - CS 90032 - 67081 Strasbourg cedex - France 2 CDPF - Centre de droit privé fondamental ( 579152 ) - Bâtiment Escarpe, 11 rue du Maréchal Juin, 67046 STRASBOURG CEDEX - France Université de Strasbourg UR1351 / EA1351 ( 199013 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-07-13
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-07-13
Numéro	26
Page/Identifiant	222
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0498
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr FILIATION NATURELLE, Reconnaissance d'enfant naturel, Contestation, Examen des sangs, Fin de non-recevoir

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https://shs.hal.science/halshs-02204119

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:52:29

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024 à 15:50:03

Dates et versions

halshs-02204119, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204119 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. L'examen comparé des sangs ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un moyen de preuve au fond qui n'est pas obligatoire pour les juges. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.222. ⟨halshs-02204119⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

L'examen comparé des sangs ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un moyen de preuve au fond qui n'est pas obligatoire pour les juges

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