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L'examen comparé des sangs ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un moyen de preuve au fond qui n'est pas obligatoire pour les juges

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204119
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:29 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204119, version 1

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Citation

Frédérique Granet-Lambrechts. L'examen comparé des sangs ne constitue pas une fin de non-recevoir mais un moyen de preuve au fond qui n'est pas obligatoire pour les juges. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.222. ⟨halshs-02204119⟩

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