Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance

Frédérique Granet-Lambrechts

Journal articles

Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance

Frédérique Granet-Lambrechts ^{1, 2}

1 UNISTRA - Université de Strasbourg

2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots-clés : FILIATION LEGITIME Contestation Contestation de paternité Possession d'état Acte de naissance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204116
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:27 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 12:06:05 PM

Prescription trentenaire et recevabilité de l'action en contestation de paternité en l'absence de possession d'état d'enfant légitime conforme au titre de naissance

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