La possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité est irrecevable

Frédérique Granet-Lambrechts (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CDPF - Centre de droit privé fondamental

Mots clés: FILIATION LEGITIME; Contestation; Contestation de paternité; Possession d'état; Acte de naissance

Domaines: Droit

Frédérique Granet-Lambrechts. La possession d'état étant conforme au titre de naissance, l'action en contestation de paternité est irrecevable. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.220. ⟨halshs-02204115⟩