La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du père, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1995

La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du père, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère

Frédérique Granet-Lambrechts
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763834
  • IdRef : 035151005
Université de Strasbourg
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  • HAL Id : halshs-02204114 , version 1

Citer

Frédérique Granet-Lambrechts. La présomption de paternité est écartée quand l'enfant, inscrit sans l'indication du nom du père, n'a de possession d'état qu'à l'égard de la mère. Recueil Dalloz, 1995, 26, pp.219. ⟨halshs-02204114⟩

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