Agissements parasitaires de l'ancien agent commercial utilisant la marque du concessionnaire

Yves Picod

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Agissements parasitaires de l'ancien agent commercial utilisant la marque du concessionnaire

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Yves Picod

Fonction : Auteur
PersonId : 763504
IdRef : 029788757

Université de Perpignan Via Domitia

Centre de Droit Economique et du Développement

Mots clés

CONCURRENCE DELOYALE Agissement parasitaire Marque Usage Interdiction

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Agissements parasitaires de l'ancien agent commercial utilisant la marque du concessionnaire
Auteur(s)	Yves Picod ^{1, 2} 1 UPVD - Université de Perpignan Via Domitia ( 101475 ) - 52 avenue Paul Alduy - 66860 Perpignan Cedex 9 - France 2 CDED - Centre de Droit Economique et du Développement ( 199448 ) - Université de Perpignan Via Domitia, 52 avenue Paul Alduy, 66860 Perpignan Cedex 9 - France Université de Perpignan Via Domitia EA4216 ( 101475 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-06-29
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-06-29
Numéro	24
Page/Identifiant	211
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0478
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr CONCURRENCE DELOYALE, Agissement parasitaire, Marque, Usage, Interdiction

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https://shs.hal.science/halshs-02204111

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:52:23

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204111, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204111 , version 1

Citer

Yves Picod. Agissements parasitaires de l'ancien agent commercial utilisant la marque du concessionnaire. Recueil Dalloz, 1995, 24, pp.211. ⟨halshs-02204111⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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