Dans le cas d'une réduction à néant du capital social suivie immédiatement d'une augmentation dudit capital, qu'advient-il du nantissement portant sur les titres anciens ?

Alain Couret

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Dans le cas d'une réduction à néant du capital social suivie immédiatement d'une augmentation dudit capital, qu'advient-il du nantissement portant sur les titres anciens ?

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Alain Couret

Fonction : Auteur
PersonId : 1126049

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés

SOCIETE ANONYME VALEUR MOBILIERE Actions Nantissement conventionnel Capital social Réduction à néant Augmentation après réduction

Domaines

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Dans le cas d'une réduction à néant du capital social suivie immédiatement d'une augmentation dudit capital, qu'advient-il du nantissement portant sur les titres anciens ?
Auteur(s)	Alain Couret ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-03-30
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-03-30
Numéro	13
Page/Identifiant	203
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/NOTE/1995/0077
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE ANONYME, VALEUR MOBILIERE, Actions, Nantissement conventionnel, Capital social, Réduction à néant, Augmentation après réduction

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:52:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204108, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204108 , version 1

Citer

Alain Couret. Dans le cas d'une réduction à néant du capital social suivie immédiatement d'une augmentation dudit capital, qu'advient-il du nantissement portant sur les titres anciens ?. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.203. ⟨halshs-02204108⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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