La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des demandes d'indemnités fondées sur l'illégalité d'une décision de la Commission des opérations de bourse. La faute lourde commise par la Commission des opérations de bourse engage la responsabilité de l'Etat

Isabelle Bon-Garcin (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Mots clés: COMPETENCE ADMINISTRATIVE; Commission des opérations de bourse; Responsabilité; Excès de pouvoir; Bourse des valeurs

Domaines: Droit

Isabelle Bon-Garcin. La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des demandes d'indemnités fondées sur l'illégalité d'une décision de la Commission des opérations de bourse. La faute lourde commise par la Commission des opérations de bourse engage la responsabilité de l'Etat. Recueil Dalloz, 1995, 23, pp.196. ⟨halshs-02204101⟩