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La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des demandes d'indemnités fondées sur l'illégalité d'une décision de la Commission des opérations de bourse. La faute lourde commise par la Commission des opérations de bourse engage la responsabilité de l'Etat

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204101
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:14 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:47:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204101, version 1

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Citation

Isabelle Bon-Garcin. La Cour d'appel de Paris est compétente pour connaître des demandes d'indemnités fondées sur l'illégalité d'une décision de la Commission des opérations de bourse. La faute lourde commise par la Commission des opérations de bourse engage la responsabilité de l'Etat. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.196. ⟨halshs-02204101⟩

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