L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire

Charley Hannoun (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Mots clés: NOTAIRE; Responsabilité; Partie à l'acte; Parent ou allié; Interdiction d'instrumenter

Domaines: Droit

Charley Hannoun. L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire. Recueil Dalloz, 1995, 13, pp.196. ⟨halshs-02204100⟩