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L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204100
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:13 PM
Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:32:44 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204100, version 1

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Citation

Charley Hannoun. L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.196. ⟨halshs-02204100⟩

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