L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire

Charley Hannoun

Journal articles

L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire

Charley Hannoun ^{1, 2}

1 UCP - Université de Cergy Pontoise

2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Mots-clés : NOTAIRE Responsabilité Partie à l'acte Parent ou allié Interdiction d'instrumenter

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204100
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:13 PM
Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:32:44 AM

L'interdiction d'instrumenter frappant le notaire parent ou allié de l'une des parties à l'acte ne s'applique pas au notaire appelé à instrumenter pour une personne morale dont le fils est associé minoritaire

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