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Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la Commission des opérations de bourse qui, n'ayant pas de personnalité juridique, n'a pas la capacité d'ester en justice

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204099
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:52:12 PM
Last modification on : Tuesday, November 19, 2019 - 10:47:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204099, version 1

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Citation

Isabelle Bon-Garcin. Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par la Commission des opérations de bourse qui, n'ayant pas de personnalité juridique, n'a pas la capacité d'ester en justice. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.195. ⟨halshs-02204099⟩

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