La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial

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Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

SOCIETE Cession Locataire Fusion-absorption Société absorbante Bail commercial Exclusion

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-05-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-05-04
Numéro	18
Page/Identifiant	153
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0334
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE, Cession, Locataire, Fusion-absorption, Société absorbante, Bail commercial, Exclusion

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:51:59

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204087, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204087 , version 1

Citer

Louis Rozès. La fusion par absorption d'une société ne s'analyse pas en une cession de bail commercial. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.153. ⟨halshs-02204087⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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