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L'autorisation donnée par le bailleur pour faire effectuer de gros travaux par le locataire relève de son pouvoir discrétionnaire

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204086
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:58 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:41 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02204086, version 1

Collections

Citation

Louis Rozès. L'autorisation donnée par le bailleur pour faire effectuer de gros travaux par le locataire relève de son pouvoir discrétionnaire. Recueil Dalloz, Dalloz, 1995, pp.153. ⟨halshs-02204086⟩

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