Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance

Louis Rozès

Journal articles

Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance

Louis Rozès ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots-clés : BAIL COMMERCIAL Prix Fixation judiciaire Limite Offre et demande

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02204083
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, July 31, 2019 - 5:51:55 PM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:51 AM

Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

17

Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

17