Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance

Louis Rozès

Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 1995

Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance

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Louis Rozès

Fonction : Auteur
PersonId : 1136959

Université Toulouse Capitole

Institut de Droit Privé (Toulouse)

Mots clés

BAIL COMMERCIAL Prix Fixation judiciaire Limite Offre et demande

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance
Auteur(s)	Louis Rozès ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 IDP - Institut de Droit Privé (Toulouse) ( 480290 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-05-04
Nom de la revue	D. - Recueil Dalloz (ISSN : 1298-728X, ISSN électronique : 1760-785X) Dalloz [1999, n° 37 -....] Publié par Dalloz [1999, n° 37 -....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/Recueil_Dalloz-21.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-05-04
Numéro	18
Page/Identifiant	151
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/OBS/1995/0330
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL COMMERCIAL, Prix, Fixation judiciaire, Limite, Offre et demande

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019 à 17:51:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 11:06:48

Dates et versions

halshs-02204083, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02204083 , version 1

Citer

Louis Rozès. Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance. Recueil Dalloz, 1995, 18, pp.151. ⟨halshs-02204083⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Limites de la fixation judiciaire du prix d'un bail commercial lorsque les offres et les demandes des parties ont été modifiées en cours d'instance

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